Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. ... Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des ...

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles, à l'issue de l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants ...

- à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, le niveau d'émissions de gaz à effet de serre pris en considération dans la définition de leur performance ...

Dec 27, 2019 · " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. " Un décret en ...

Nov 10, 2019 · - à partir de 2020, pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d'empreinte carbone à ...

Jul 1, 2021 · 1° Architecte : un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;. 2° Bâtiment : un bien immeuble ...

Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de ...

Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la ...

Le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur ...

Version en vigueur du 08 juin 1978 au 01 juillet 2021 ... Abrogé par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. ... Cette obligation n'exclut pas le recours à ...